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Décisions des tribunaux
I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Le statisticien en chef est responsable de l’administration de l’Institut et en dirige le personnel.
Le statisticien en chef et les statisticiens en chef adjoints exercent leurs fonctions à temps plein et doivent, sauf autorisation du gouvernement, s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.
18. Le statisticien en chef est responsable de l’administration de l’Institut et en dirige le personnel.
Il exerce ses fonctions à temps plein et doit, sauf autorisation du gouvernement, s’occuper exclusivement des devoirs de ses fonctions.
18. Le directeur général est responsable de l’administration de l’Institut et en dirige le personnel.
Il exerce ses fonctions à temps plein et doit, sauf autorisation du gouvernement, s’occuper exclusivement des devoirs de ses fonctions.
