13.8. Les documents énumérés ci-dessous doivent être joints à la demande de communication prévue à l’article 13.7:1° un document établissant que le chercheur est lié à un organisme public;
2° une présentation détaillée des activités de recherche;
3° le cas échéant, la décision d’un comité d’éthique de la recherche relative à cette recherche;
4° les autres documents que peut déterminer le ministre par règlement.