13.12. L’Institut communique les renseignements désignés demandés au chercheur lié à un organisme public avec qui une entente de communication a été conclue et qui, lorsque les renseignements ont dû être comparés, jumelés ou appariés par l’Institut, a acquitté les frais payables pour la confection du fichier de renseignements.
2021, c. 152021, c. 15, a. 711.