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I-12 - Loi sur l’inspection des échafaudages

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La présente loi s’applique à toutes les cités et villes au Québec, mais rien de ce qui y est contenu n’est censé enlever aux municipalités le droit qu’elles possèdent déjà de réglementer la construction des échafaudages et des monte-charge, pourvu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.
S. R. 1964, c. 151, a. 9.
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