Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-12 - Loi sur l’inspection des échafaudages
Article 8
Versions de la disposition
8. Toute poursuite en vertu des dispositions de la présente loi est intentée, instruite et jugée d’après les dispositions de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
