Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-12 - Loi sur l’inspection des échafaudages

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour aider à l’application de la présente loi, le ministère du travail et de la main-d’oeuvre distribuera aux municipalités intéressées, sur demande, certaines formules-types d’échafaudages approuvées par le gouvernement, établissant les conditions auxquelles sera soumise la construction des échafaudages, au cours de l’érection des bâtisses. Ces formules seront fournies aux intéressés par les autorités municipales de l’endroit, et nul certificat ne sera accordé pour un échafaudage qui ne sera pas conforme ou équivalent aux données de ces formules.
S. R. 1964, c. 151, a. 4; 1968, c. 43, a. 17.
© Gouvernement du Québec