I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 16.13.0.1 Versions de la disposition

2021-12-10

16.13.0.1. Le montant qu’un exploitant admissible peut déduire à titre d’allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques, en vertu du sous-paragraphe g.1 du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 8, dans le calcul de son profit annuel pour un exercice financier qui se termine après le 25 mars 2021, ne doit pas excéder le moindre des montants suivants:

1°  ses frais cumulatifs de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin de l’exercice financier;

2°  le solde de son plafond des frais de mise en valeur des minéraux critiques et stratégiques à la fin de l’exercice financier.

2021, c. 36, a. 42.