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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
Article 62
Versions de la disposition
62. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
