28. Est sans effet toute disposition d’un bail ou d’une autre convention par laquelle un exploitant s’oblige à admettre le public dans son établissement commercial:1° avant 8 h 30, du lundi au samedi;
2° après 18 h 00, les lundi, mardi et mercredi;
3° après 21 h 00, les jeudi et vendredi;
4° après 17 h 00, le samedi;
5° le dimanche.
Le premier alinéa cesse de s’appliquer le 18 décembre 1997. Toutefois, à l’égard d’un bail ou d’une autre convention qui lie l’exploitant le 18 décembre 1992, le premier alinéa cesse de s’appliquer à la date d’expiration de ce bail ou de cette convention si celle-ci est postérieure au 18 décembre 1997.
1990, c. 30, a. 28; 1992, c. 55, a. 12.