G-1.1 - Loi sur les grains

Article 26 Versions de la disposition

1987-07-16

26. Une personne qui sollicite un permis transmet sa demande à la Régie dans la forme et avec les documents prescrits par la présente loi et ses règlements.

Cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement, d’une preuve de solvabilité, d’une garantie ou d’une preuve d’assurance responsabilité aux montants, conditions et suivant les modalités prescrits par règlement.

Les membres du personnel de la Régie doivent prêter leur assistance pour la rédaction d’une demande de permis à toute personne qui le requiert.

1979, c. 84, a. 26; 1987, c. 35, a. 5.

1981-02-01

26. Une personne qui sollicite un permis transmet sa demande à la Régie dans la forme et avec les documents prescrits par la présente loi et ses règlements.

Cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement, d’une preuve de solvabilité, d’une garantie ou d’une preuve d’assurance responsabilité aux montants, conditions et suivant les modalités prescrits par règlement.

1979, c. 84, a. 26.