G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.8.1 Versions de la disposition

2023-12-06

12.8.1. Le ministre propose annuellement au gouvernement, dans les 60 jours suivant le dépôt à l’Assemblée nationale du plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics visé à l’article 16.1, un portefeuille des projets prioritaires en ressources informationnelles afin que soient établies les priorités gouvernementales au regard des initiatives de transformation numérique des organismes publics.

Sous réserve de l’obtention des autorisations requises conformément à la présente loi, un organisme public doit prioriser la réalisation de tout projet visé par les priorités gouvernementales dont il est responsable.

Le ministre peut prendre une directive pour préciser les orientations quant aux critères de priorisation des projets en ressources informationnelles des organismes publics et établir les règles visant à assurer une gouvernance centralisée de la gestion de portefeuille des projets prioritaires, entre autres en ce qui concerne le suivi des projets.

Une directive prise en vertu du présent article doit être approuvée par le gouvernement et est applicable à la date qui y est fixée. Une fois approuvée, elle lie les organismes publics concernés et les règles qu’elle établit s’ajoutent à celles qui leur sont déjà applicables en vertu de la présente loi, notamment en matière de reddition de comptes et de vérification.

2023, c. 28, a. 7.