G-1.02 - Loi sur la gouvernance des sociétés d’État

Article 156 Versions de la disposition

2006-12-14

156. Pour l’application des articles 34 et 35 de la présente loi, une société visée à l’article 2 de la présente loi qui a un plan stratégique en application le 14 décembre 2006 doit, au plus tard à la date d’échéance de ce plan, satisfaire aux exigences de ces articles. Lorsque aucun plan stratégique n’est en application le 14 décembre 2006, une société doit satisfaire à ces exigences au plus tard le 31 mars 2008.

Pour l’application de l’article 11.13 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), édicté par l’article 54 de la présente loi, Hydro-Québec doit soumettre à l’approbation du gouvernement son plan stratégique à la date de l’échéance du plan.

2006, c. 59, a. 156.