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F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
8. Le ministre des Affaires municipales et des Régions doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
8. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
8. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8; 1999, c. 43, a. 13.
8. Le ministre des Affaires municipales doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8.
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