F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Texte complet
6. (Abrogé).
1997, c. 92, a. 6; 2000, c. 54, a. 93.
6. Le gouvernement peut rendre applicable pour l’année 2000 la contribution fixée en vertu des articles 4 et 5.
1997, c. 92, a. 6.