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F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 4
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Texte complet
4 . La Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Hull, la Ville de Sherbrooke, la Ville de Chicoutimi et la Ville de Trois-Rivières doivent verser, pour chacune des années 1998 et 1999, les montants apparaissant à la section I de l’annexe.
1997, c. 92, a. 4.
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