F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 3 Versions de la disposition

2000-12-20

3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes versées par les municipalités locales en application des articles 4 et 5;

2°  les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 7;

3°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 10 et 11;

5°  tout intérêt et toute somme respectivement visés à l’article 14 et au deuxième alinéa de l’article 15;

6°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1°, 2° et 5°.

1997, c. 92, a. 3; 2000, c. 54, a. 90.

1997-12-19

3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes versées par les municipalités locales en application des articles 4 à 6;

2°  les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 7;

3°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 10 et 11;

5°  tout intérêt et toute somme respectivement visés à l’article 14 et au deuxième alinéa de l’article 15;

6°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1°, 2° et 5°.

1997, c. 92, a. 3.