Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales
Article 23
Versions de la disposition
23. Les articles 1 à 19 et 24 de la présente loi cesseront d’avoir effet à la date que déterminera le gouvernement.
Les surplus du fonds à la date à laquelle les articles mentionnés au premier alinéa cesseront d’avoir effet seront versés au fonds consolidé du revenu.
