Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les activités du fonds débutent le 1er janvier 1998. Le gouvernement détermine les actifs et les passifs de ce fonds ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent lui être imputés.
1997, c. 92, a. 2.
© Gouvernement du Québec