Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales
Article 19
Versions de la disposition
19. Toute dépense relative à une activité ou un coût visé à l’article 2 et engagée depuis le 1er avril 1997 peut être imputée au fonds.
