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F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Tout montant dû et non versé porte, à compter de la date de son échéance, intérêt au taux déterminé conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002). L’intérêt perçu est versé au fonds.
1997, c. 92, a. 14; 2010, c. 31, a. 175.
14. Tout montant dû et non versé porte, à compter de la date de son échéance, intérêt au taux déterminé conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31). L’intérêt perçu est versé au fonds.
1997, c. 92, a. 14.
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