Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une municipalité locale ne peut refuser de faire un paiement prévu à l’article 5 en raison d’une contestation de sa part du montant spécifié dans la demande de paiement.
1997, c. 92, a. 13.
© Gouvernement du Québec