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F-4.01 - Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le fonds spécial de financement des activités locales.
Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale.
1997, c. 92, a. 1; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
1. Est institué, au ministère des Affaires municipales et des Régions, le fonds spécial de financement des activités locales.
Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale.
1997, c. 92, a. 1; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
1. Est institué, au ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, le fonds spécial de financement des activités locales.
Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale.
1997, c. 92, a. 1; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
1. Est institué, au ministère des Affaires municipales et de la Métropole, le fonds spécial de financement des activités locales.
Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale.
1997, c. 92, a. 1; 1999, c. 43, a. 13.
1. Est institué, au ministère des Affaires municipales, le fonds spécial de financement des activités locales.
Ce fonds est affecté au financement de dépenses gouvernementales afférentes à des activités de nature locale.
1997, c. 92, a. 1.
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