F-4.0022 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Article 16 Versions de la disposition

2009-09-30

16. Le ministre de la Famille dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds et sur celles de la Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants et de tout autre organisme à qui le ministre verse des subventions ou des contributions pour les fins visées aux articles 1 et 2. Ce rapport doit notamment comprendre une liste des activités, des projets et des initiatives financés et faire état, le cas échéant, des modifications apportées au protocole d’entente de partenariat conclu entre le ministre de la Famille et la Fondation Lucie et André Chagnon. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport tous les trois ans.

Le ministre de la Famille doit, de plus, dans son 10e rapport, évaluer l’ensemble des activités du fonds et se prononcer sur la pertinence de maintenir ou de revoir son financement. Ce rapport doit également être étudié par la commission visée au premier alinéa.

2009, c. 39, a. 16.