F-4.0022 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Article 10 Versions de la disposition

2009-09-30

10. La Société de gestion du fonds pour le développement des jeunes enfants est une personne morale à but non lucratif dont le conseil d’administration, constitué à parts égales de femmes et d’hommes, est composé de 10 membres répartis de la façon suivante:

1°  quatre membres sont des personnes proposées comme candidats par le ministre de la Famille;

2°  quatre membres sont des personnes proposées comme candidats par la Fondation Lucie et André Chagnon;

3°  deux membres sont des personnes proposées conjointement comme candidats par le ministre de la Famille et la Fondation Lucie et André Chagnon.

Les membres visés au paragraphe 3° du premier alinéa ne doivent avoir eu, au cours des trois années précédant leur élection, aucun lien contractuel ou d’emploi avec le gouvernement, la Fondation Lucie et André Chagnon ou un bénéficiaire de toute subvention ou financement accordé par cette société.

Le président du conseil d’administration de cette société est un membre proposé par le ministre de la Famille parmi ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa. En cas d’égalité, il a voix prépondérante, sauf en ce qui a trait à la nomination du directeur général de cette société.

Le directeur général de cette société est nommé parmi des personnes recommandées conjointement par le ministre de la Famille et la Fondation Lucie et André Chagnon.

2009, c. 39, a. 10.