Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-4.001 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sont prises sur le fonds, les sommes requises pour:
1°  le versement des subventions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds jeunesse pour la réalisation des activités visant l’insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes québécoises et québécois;
2°  le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées aux activités reliées à ce fonds;
3°  le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi.
Le gouvernement détermine les dates et les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds jeunesse.
2000, c. 14, a. 7.
© Gouvernement du Québec