F-3.3 - Loi sur le fonds forestier

Article 6 Versions de la disposition

2999-12-31

6. Le bénéficiaire, à quelque titre que ce soit, d’un permis d’intervention délivré en vertu de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) paie au ministre un montant qui ne peut excéder 1 $ pour chaque mètre cube de bois qu’il coupe sur une terre du domaine public.

Il paie également au ministre, pour chaque mètre cube de bois, un montant supplémentaire à l’égard d’une augmentation d’approvisionnement en matière ligneuse qui lui est accordée en vertu de cette loi dans une région où le ministre des Forêts juge que la possibilité annuelle d’exploitation forestière est déjà entièrement octroyée.

Le présent article ne s’applique pas aux titulaires de permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage.

1980, c. 8, a. 6; 1986, c. 108, a. 241; 1987, c. 23, a. 76; 1990, c. 64, a. 24.