Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.3 - Loi sur le fonds forestier

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le fonds forestier est alimenté par les montants que perçoit le ministre des Forêts conformément à l’article 6 et les montants qu’y verse le ministre des Finances à même les sommes votées annuellement à cette fin par la Législature.
1980, c. 8, a. 2; 1990, c. 64, a. 24.
© Gouvernement du Québec