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F-3.2 - Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. L’année financière de la Fondation se termine le 30 juin.
La Fondation produit des états financiers annuels, lesquels sont vérifiés par le vérificateur général. À cette fin, la Fondation est assimilée à un organisme public au sens de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
1978, c. 101, a. 20; 2000, c. 66, a. 3; 2003, c. 6, a. 2; 2007, c. 44, a. 2.
20. L’année financière de la Fondation se termine le 31 mars de chaque année.
La Fondation produit des états financiers annuels, lesquels sont vérifiés par le vérificateur général. À cette fin, la Fondation est assimilée à un organisme public au sens de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01).
1978, c. 101, a. 20; 2000, c. 66, a. 3; 2003, c. 6, a. 2.
20. L’année financière de la Fondation se termine le 31 mars de chaque année.
1978, c. 101, a. 20; 2000, c. 66, a. 3.
20. L’année financière de la Fondation se termine le 30 juin de chaque année.
1978, c. 101, a. 20.
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