F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Texte complet
8. Le Fonds est administré par trois personnes dont un président, nommées pour au plus trois ans par le gouvernement, après consultation du Barreau du Québec et de la Commission des services juridiques.
Le gouvernement fixe, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel ou les honoraires qui peuvent être versés à chacun des administrateurs ainsi que leurs allocations ou indemnités.
1978, c. 8, a. 8.