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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Fonds a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le Fonds peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
1978, c. 8, a. 11.
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