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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le procès-verbal d’une séance approuvé par la Commission et signé par le président ou le secrétaire est authentique. Il en est de même d’un document ou d’une copie émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, s’ils sont certifiés par le président ou le secrétaire.
1983, c. 55, a. 112.
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