F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
587. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 587; 1980, c. 34, a. 60.
587. Le deuxième alinéa de l’article 81 a effet à compter du 15 novembre 1980.
1979, c. 72, a. 587.