Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 579.1
Versions de la disposition
579.1. Les revenus d’une taxe imposée par la ville de Montréal dans le territoire d’une autre corporation municipale au cours de l’exercice financier municipal de 1980 peuvent être inclus dans le calcul du taux global de taxation de cette corporation pour cet exercice.
