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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 577
Versions de la disposition

Texte complet
577. Aux fins de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu de la présente loi dans les trois mois qui suivent le 21 décembre 1979, seuls s’appliquent les troisième et quatrième alinéas de l’article 266.
1979, c. 72, a. 577.
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