F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 576 Versions de la disposition

1980-12-19

576. Sous réserve des dispositions relatives au partage des dépenses et des déficits des Communautés urbaines de Montréal et de Québec et des commissions de transport de celles-ci, les ententes relatives au partage de dépenses entre corporations municipales et municipalités conclues avant le 21 décembre 1979 continuent de s’appliquer jusqu’à leur expiration.

Sous la même réserve, les dispositions relatives au partage des dépenses dans les corporations de comté et les Communautés qui existent avant la date mentionnée au premier alinéa continuent de s’appliquer au partage des dépenses encourues en 1979.

Lorsque dans une corporation de comté le critère utilisé avant le 21 décembre 1979 pour le partage des dépenses encourues par celle-ci pour la confection, la tenue à jour et la correction d’office du premier rôle annuel et des rôles annuels subséquents des corporations locales est que chacune de celles-ci supporte seule les coûts relatifs à son rôle, et qu’à la date susmentionnée au moins une corporation locale a commencé à contribuer selon ce critère, ce critère continue de s’appliquer malgré l’article 11 jusqu’à ce que les coûts de confection de tous les premiers rôles annuels des corporations locales aient été entièrement payés, à moins que la corporation de comté et les corporations locales ne s’entendent sur un autre critère avant cela.

1979, c. 72, a. 576; 1980, c. 34, a. 57.

1979-12-21

576. Sous réserve des dispositions relatives au partage des dépenses et des déficits des Communautés urbaines de Montréal et de Québec et des commissions de transport de celles-ci, les ententes relatives au partage de dépenses entre corporations municipales et municipalités conclues avant le 21 décembre 1979 continuent de s’appliquer jusqu’à leur expiration.

Sous la même réserve, les dispositions relatives au partage des dépenses dans les corporations de comté et les Communautés qui existent avant la date mentionnée au premier alinéa continuent de s’appliquer au partage des dépenses encourues en 1979.

1979, c. 72, a. 576.