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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 566
Versions de la disposition

Texte complet
566. Dans le troisième alinéa de l’article 29 de la Charte de la Commission des écoles catholiques de Québec, remplacé par l’article 482, les mots «chaque année» désignent l’année 1981 et toute année subséquente.
1979, c. 72, a. 566.
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