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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. Les articles de la présente loi qui abrogent ou suppriment des dispositions remplacées par l’article 113 de la Loi sur l’évaluation foncière ne doivent pas être interprétés comme signifiant que ces dispositions ont eu effet entre le 1er janvier 1972 et le 1er janvier 1980.
1979, c. 72, a. 562.
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