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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 561
Versions de la disposition

Texte complet
561. L’article 227 s’applique dans le cas où une corporation visée à l’article 221 ou 222 cesse d’exister avant ou après le 21 décembre 1979 avant d’avoir payé la taxe exigible à titre de taxe municipale, en vertu de l’article 97 de la Loi sur l’évaluation foncière, pour l’exercice financier municipal commencé en 1979.
1979, c. 72, a. 561.
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