Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 558
Versions de la disposition
558. S’il y a lieu, pour calculer le montant du supplément de taxes municipales ou scolaires exigible en vertu de l’article 213, il doit être tenu compte des exercices financiers au cours desquels l’article 22 de la Loi sur l’évaluation foncière s’est appliqué à l’immeuble visé.
