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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 554
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Texte complet
554. Malgré l’article 494, pour les exercices financiers municipaux de 1980 et 1981, Hydro-Québec et ses filiales et leurs immeubles sont exempts de toute imposition qu’écartait le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur Hydro-Québec, sauf, dans le territoire d’une corporation municipale autre que la Ville de Montréal, les taxes imposées pour le service d’aqueduc.
1979, c. 72, a. 554; 1983, c. 15, a. 1.
554. Malgré l’article 494, pour les exercices financiers municipaux de 1980 et 1981, Hydro-Québec et ses filiales et leurs immeubles sont exempts de toute imposition qu’écartait le deuxième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’Hydro-Québec, sauf, dans le territoire d’une corporation municipale autre que la Ville de Montréal, les taxes imposées pour le service d’aqueduc.
1979, c. 72, a. 554.
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