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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. Le greffier de la corporation municipale et le bureau de révision visés à l’article 551 doivent transmettre toute plainte qu’ils reçoivent à l’égard d’un rôle visé à cet article au secrétaire de la section qui a compétence sur cette plainte en vertu de la présente loi.
Cette plainte est alors entendue et jugée comme si elle avait été déposée conformément à l’article 135.
1979, c. 72, a. 552; 1999, c. 40, a. 133.
552. Le greffier de la corporation municipale et le bureau de révision visés à l’article 551 doivent transmettre toute plainte qu’ils reçoivent à l’égard d’un rôle visé à cet article au secrétaire de la section qui a juridiction sur cette plainte en vertu de la présente loi.
Cette plainte est alors entendue et jugée comme si elle avait été déposée conformément à l’article 135.
1979, c. 72, a. 552.
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