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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 541
Versions de la disposition

Texte complet
541. Dans le cas où le premier versement en remboursement d’un emprunt contracté par une corporation municipale, ou d’obligations émises par elle, est dû avant le 1er juillet 1980, et que la taxe imposée pour financer ce remboursement est basée sur la valeur foncière, le compte provisoire peut comprendre le montant de cette taxe applicable à l’immeuble visé, calculé d’après la valeur imposable inscrite au rôle en vigueur.
1979, c. 72, a. 541.
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