Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 540
Versions de la disposition

Texte complet
540. Dans le cas où les revenus des taxes et compensations visées à l’article 537, au cours de l’exercice financier commencé en 1979, ci-après appelés «revenus d’imposition», n’atteignent pas un montant égal à au moins la moitié des revenus totaux prévus au budget de cet exercice financier, ci-après appelés «revenus généraux», les comptes provisoires peuvent être augmentés dans une proportion égale à celle que représente, par rapport aux revenus d’imposition, la différence entre ces revenus et la moitié des revenus généraux.
1979, c. 72, a. 540.
© Gouvernement du Québec