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Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 530
Versions de la disposition
530. Un rôle d’évaluation foncière ou un rôle de la valeur locative fait et déposé pour l’exercice financier municipal de 1980, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière, est valable et ne peut être attaqué en cassation ou en nullité pour le motif qu’il n’est pas conforme à une disposition de la présente loi qui diffère de la Loi sur l’évaluation foncière.
Aux fins du présent article, le rôle de la valeur locative de la Ville de Montréal en vigueur le 21 décembre 1979 est censé avoir été fait et déposé le 15 novembre 1979 conformément à la Loi sur l’évaluation foncière pour son exercice financier de 1980.
