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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 525
Versions de la disposition

Texte complet
525. Jusqu’à ce que le règlement visé au paragraphe 4° de l’article 262 entre en vigueur, le règlement adopté en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’évaluation foncière conserve son effet, compte tenu des adaptations nécessaires.
1979, c. 72, a. 525.
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