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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 524
Versions de la disposition

Texte complet
524. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 524; 1994, c. 22, a. 30.
524. Jusqu’à ce que le règlement visé au paragraphe 3° de l’article 262 entre en vigueur, le règlement équivalent adopté en vertu de l’article 97 de la Loi sur l’évaluation foncière conserve son effet, en l’adaptant.
1979, c. 72, a. 524.
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