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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 522
Versions de la disposition

Texte complet
522. Jusqu’à ce que le règlement visé au paragraphe 1° de l’article 262 entre en vigueur, le tarif établi en vertu de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation foncière conserve son effet.
1979, c. 72, a. 522.
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