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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 520
Versions de la disposition

Texte complet
520. Une entente conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 18 de la Loi sur l’évaluation foncière conserve son effet comme si elle avait été conclue en vertu de l’article 206, jusqu’à la date prévue de son expiration.
1979, c. 72, a. 520.
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