Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 518
Versions de la disposition
518. Une résolution demandant que soient identifiés au rôle d’évaluation foncière fait pour l’exercice financier municipal de 1980 les immeubles pouvant être assujettis à la surtaxe sur les terrains vagues desservis, adoptée et transmise conformément à la Loi sur l’évaluation foncière, est valable comme si elle avait été adoptée et transmise conformément à la présente loi.
