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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 517
Versions de la disposition

Texte complet
517. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 517; 1980, c. 34, a. 52.
517. La désignation, faite en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, de juges de la Cour provinciale chargés d’exercer la compétence de celle-ci en vertu de cette loi, conserve son effet comme si elle avait été faite en vertu de la présente loi, jusqu’à ce qu’elle soit remplacée.
1979, c. 72, a. 517.
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